Un conjoint étranger en mal de visa depuis plus d’un an

La Nouvelle République du Centre Ouest (France)

11 septembre 2007 mardi

Les deux époux se sont mariés en Turquie il y a plus de deux ans, mais le conjoint de nationalité turque est toujours en attente de son visa pour rejoindre sa femme en France. « Et pourtant, s’interroge-t-elle, nous avons procédé dans le respect de toutes les règles ». Alors, qu’est-ce qui bloque ?

Nous nous sommes mariés à Erzincan, en Turquie, le 9 août 2005 après avoir fait publier les bans à la mairie de mon domicile en France et avoir reçu l’autorisation de l’ambassade de France à Ankara. Notre union a d’ailleurs été transcrite le 1 février 2006 auprès de celle-ci. Mon mari a déposé une demande de visa le 11 mai 2006. Malheureusement, à ce jour il ne lui a toujours pas été délivré, le dossier étant bloqué sans nous en donner la raison. J’ai écrit plusieurs fois aux plus hautes autorités françaises, mais je n’ai pas eu de résultat. Je ne comprends pas cette situation, car, selon la loi, le visa attendu ne peut pas être refusé à un conjoint de Français, sauf en cas de fraude, d’annulation de mariage ou de menace à l’ordre public, ce qui n’est pas notre cas. Nous sommes dans une impasse, nous ne savons plus vers qui nous retourner et nous nous posons des questions. Pourquoi nous avoir donné l’autorisation de nous marier si c’est pour nous empêcher de vivre ensemble dans le pays que nous avons choisi ?

Quelle procédure ?

Nés l’un et l’autre vers la fin des années 50, ils font partie de ces couples binationaux ou mixtes (l’un de nationalité française) qui, après avoir contracté mariage hors de France, souhaitent établir leur communauté de vie en France. Leur union a été célébrée selon les formes en vigueur dans le pays où ils se sont mariés, et l’épouse, française, s’est conformée, et même au-delà, aux conditions et formalités requises en droit français pour que cette union n’encoure aucune suspicion.

Ainsi, les bans ont été publiés au consulat de France en Turquie et à la mairie du domicile de l’épouse en France. A l’issue de cette procédure, et en l’absence de toute opposition, la future mariée a demandé et obtenu des autorités consulaires françaises en Turquie un certificat de capacité à mariage. En somme, s’agissant de la phase préalable à la célébration de cette union mixte, pas un manquement ne peut leur être opposable, et les autorités françaises, particulièrement pointilleuses en la matière, n’ont émis aucun doute.

Quelle transcription ?

S’étant mariés en Turquie avec l’aval des autorités françaises, c’est tout naturellement que les deux époux ont procédé, par la suite, à une démarche indispensable : la transcription sur les registres de l’état civil français de leur union. Indispensable, en effet, pour le conjoint étranger, puisque c’est un préalable au dépôt et à l’obtention, le cas échéant, d’un titre de séjour afin qu’il puisse rejoindre son épouse en France.

Là encore, cette transcription a été effectuée sans rencontrer de difficultés, par l’entremise des services consulaires français à Ankara. D’ailleurs, à partir du moment où le mariage avait été célébré, après remise du certificat de capacité à mariage, la transcription était en principe relativement aisée, à moins d’éléments nouveaux qui, à ce stade, auraient permis aux autorités françaises de suspecter un cas de nullité. Rien de tel ici, puisque la transcription a été conclue courant 2006, conduisant à ce que ce mariage mixte, conclu à l’étranger, soit passé du stade de projet à son officialisation en toute transparence.

Quelle suite logique ?

Mariage célébré et transcription effectuée, rien ne s’opposait à ce que le conjoint étranger dépose une demande de visa d’entrée en France. Ce qui a été fait auprès des services consulaires français concernés, il y a très exactement une bonne année. Depuis, rien, alors que les intéressés n’ont pas eu connaissance, suite aux démarches de relance engagées, d’un quelconque problème dans l’instruction de cette demande.

Certes, le contrôle de la validité des mariages mixtes, notamment lorsqu’ils sont célébrés à l’étranger, a donné lieu à une nouvelle loi (n° 2006-1376 du 14 novembre 2006). Elle renforce les procédures (avant le mariage et après lors de la demande de transcription) afin d’éviter les unions binationales suspectes. On ne peut pas dire que l’application de cette législation à ce dossier engagé antérieurement en aurait sensiblement modifié le déroulé. Il y a eu demande, avant la célébration, d’un certificat de capacité à mariage, dont l’obtention vient seulement d’être rendue obligatoire par le nouveau texte. Quant à la transcription du mariage, elle a été sollicitée et acquise sans aucune objection.

A ces deux stades de contrôle, il est donc établi que les autorités françaises n’ont jamais manifesté, à l’égard de l’union contractée, de suspicion. Mais il restait un dernier seuil à franchir : celui de la demande de visa d’entrée sur le territoire français, aujourd’hui en question. Or, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a inséré de nouvelles dispositions au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avec notamment l’article L 311-1-2, qui précise que le visa d’entrée ne peut être refusé à un conjoint étranger de français « qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de trouble à l’ordre public. »

La demande de visa est ainsi l’occasion d’une nouvelle instruction, au regard de ces motifs, sous un délai qui n’est pas expressément encadré, sinon que la législation (loi du 24 juillet 2006 sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers) indique que les autorités doivent statuer dessus « dans les meilleurs délais ». Sachant qu’il appartient toujours à celui (autorités françaises) qui se prévaut, le cas échéant, d’absence réelle d’intention matrimoniale (fraude) d’en apporter la preuve.

Au moins pouvons-nous dire à notre correspondante, sans préjuger de la décision attendue, que les autorités en charge du dossier de son conjoint s’interrogeaient, au moment où elle nous a saisis, sur le fondement de l’article L 311-1-2.