La Commission propose de modifier le «règlement de la ligne verte» en vue de faciliter davantage les échanges commerciaux sur l’île de Chypre

The Commission of the European Communities – Press Releases, IP/08/554

Bruxelles, le 10 avril 2008

La Commission propose de modifier le «règlement de la ligne verte» en vue de faciliter davantage les échanges commerciaux sur l’île de Chypre

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition de règlement du Conseil modifiant le «règlement de la ligne verte» [1] en vue de faciliter davantage les échanges commerciaux sur l’île de Chypre.

La proposition adoptée ce jour prévoit de lever l’ensemble des droits sur les produits agricoles originaires de la partie nord de Chypre faisant l’objet d’échanges franchissant la «ligne verte». Jusqu’à présent, des droits étaient perçus sur une série de produits agricoles, faisant peser des charges financières et administratives sur les commerçants chypriotes turcs.

La Commission propose en outre de faire passer la valeur totale maximale des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs franchissant la ligne de démarcation de 135 € à 260 € en vue d’encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Si la proposition est adoptée, les marchandises d’une valeur inférieure ou égale à ce montant pourraient franchir la «ligne verte» et être importées en franchise de droits de douane, d’accises et de taxes dans les zones contrôlées par le gouvernement. Cette mesure devrait particulièrement relancer l’activité des petits commerçants chypriotes turcs. Elle ne serait pas applicable aux cigarettes ni à l’alcool, produits pour lesquels les dispositions en vigueur ne changent pas (à savoir 40 cigarettes et 1 litre de spiritueux, destinés à la consommation personnelle).

Enfin, les modifications proposées visent à réglementer de façon transparente l’introduction temporaire de marchandises (pour une durée maximale de six mois) de la partie nord de Chypre dans les zones de la République de Chypre où le gouvernement exerce un contrôle effectif. Ces dispositions permettront notamment aux prestataires de services chypriotes turcs d’emmener leur matériel dans les zones contrôlées par le gouvernement en cas de prestation de service temporaire. Des réparations pourront également y être effectuées. Enfin, ces mesures encourageront la participation des entreprises chypriotes turcs aux foires commerciales se déroulant dans les zones contrôlées par le gouvernement.

La proposition de la Commission doit être adoptée à l’unanimité par le Conseil (article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003). Le règlement initial «de la ligne verte» a été adopté le 29 avril 2004 pour réglementer la circulation des personnes et des marchandises entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte. Il a été modifié une première fois en 2005 par le règlement n° 293/2005 du Conseil visant à faciliter le commerce de certains produits agricoles tels que les agrumes, le poisson et le miel. La présente modification peut être considérée comme une nouvelle étape dans ce sens.

[1] (Règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion de 2003)