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Constitution : fin du marathon à l’Assemblée 30 mai 2008

Posted by Acturca in France, Turkey-EU / Turquie-UE.
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Le Figaro (France), 30 mai 2008, p. 4

Guillaume Tabard

Avant d’aborder l’épineuse question du référendum relatif à l’élargissement de l’Europe, les députés ont validé la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

L’Assemblée devait achever hier soir l’examen du projet de loi sur la réforme des institutions par un sujet sensible : la question du « verrou référendaire » sur l’adhésion de la Turquie. Le texte prévoit d’abroger le référendum obligatoire avant tout élargissement postérieur à celui de la Croatie, disposition qui figure actuellement à l’article 88-5 de la Constitution. Or, la majorité des députés UMP sont hostiles à cette mesure, qui risque de heurter une partie de l’électorat de droite. Le rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann, a fait adopter par 48 voix contre 21 un amendement visant à maintenir le référendum obligatoire sur l’adhésion d’Ankara, tout en l’abrogeant pour les pays des Balkans. Sans nommer la Turquie, son amendement propose de conserver un référendum automatique sur les pays candidats « lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l’Union européenne » . Les députés communistes défendaient quant à eux le maintien en l’état de l’article 88-5 de la Constitution. Avant de s’attaquer à ce nœud gordien, les députés ont adopté plusieurs réformes importantes. L’Assemblée a restreint la faculté, pour le premier ministre, d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution. Cette disposition, qui permet de faire adopter un texte sans vote sauf si une motion de censure est adoptée, avait été inventée par Michel Debré en 1958 pour permettre au gouvernement de « forcer la main » à une majorité rétive. Désormais, le 49-3 – qui a été utilisé 89 fois en 50 ans – ne pourra plus être mis en œuvre que deux fois au cours de chaque session de neuf mois : une fois sur le budget ou sur la loi de financement de la Sécurité sociale, et une fois sur un autre texte. Plusieurs gaullistes ont protesté contre cette réforme, arguant que le premier ministre ne devait pas s’interdire d’utiliser plus de deux fois en neuf mois le 49-3 si l’intérêt national l’exigeait. L’Assemblée a aussi consacré la mission d’évaluation des politiques publiques du Parlement, assisté par la Cour des comptes. Le gouvernement a toutefois refusé la création d’un organe de contrôle de la dépense publique rattaché au Parlement, à l’image du National Audit Office britannique.

« Gouvernement des juges »

Les députés ont adopté le droit, pour tout justiciable, de demander aux tribunaux de saisir le Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’on prétend leur opposer. Les entreprises, les syndicats et les associations pourront exercer ce droit devant les juridictions au même titre que les personnes physiques, françaises ou étrangères. Toute loi, même antérieure à 1958, sera ainsi susceptible d’être contrôlée par le Conseil constitutionnel. Seuls le gaulliste Jacques Myard (Yvelines) et le communiste Jean-Claude Sandrier (Cher) ont protesté, en termes identiques, contre « ce gouvernement des juges » .

L’Assemblée a enfin adopté la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui ne sera plus présidé par le président de la République, mais par le président de la Cour de cassation et le premier procureur général près cette Cour. Au sein du futur CSM, les magistrats seront minoritaires. François Bayrou a déploré une « suspicion à leur endroit » . Le projet de loi devrait fait l’objet d’un vote solennel mardi prochain. Son examen au Sénat est prévu à partir du 10 juin.

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