Les juges protestent contre la réforme de la Constitution en Turquie

La Croix (France), 29 mars 2010
 
Delphine Nerbollier, à Istanbul
 
Le gouvernement turc présente demain une réforme constitutionnelle qui limite l’influence des hautes cours de justice. Le bras de fer avec la justice est relancé.

Le gouvernement turc consulte à tout-va. Partis d’opposition, organisations économiques, syndicats, journalistes locaux et étrangers…, le parti au pouvoir, l’AKP (Parti de la justice et du développement) tente de faire comprendre l’enjeu du paquet de réformes constitutionnelles qui sera présenté demain au Parlement. Il prévoit de modifier 23 articles de la Constitution actuelle, héritée du coup d’État militaire de 1980.

« Nous essayons de faire les choses les plus urgentes sans quoi nous ne pourrons pas poursuivre notre processus européen », confie le ministre de la justice, Sadullah Ergin. « Si seulement nous avions pu écrire une nouvelle Constitution ! », regrette-il. En 2007, l’AKP avait essayé de remplacer l’actuel texte par une Constitution « civile » mais la tentative a été tuée dans l’œuf par l’ouverture d’un procès en dissolution à son encontre. Parmi les réformes proposées, se trouvent le droit de grève pour les fonctionnaires, l’accès à des mesures de discrimination positive, la création d’un médiateur de la république, le durcissement de la législation sur la dissolution des partis politiques, la possibilité pour la justice civile de poursuivre des militaires pour « crimes contre la sécurité de l’État » et de juger les auteurs du coup d’État de 1980.

Mais le gouvernement peine à convaincre, en raison de ce qu’Éric Sales, juriste à l’université Galatasaray, nomme le « paquet dans le paquet », à savoir la réforme du Conseil supérieur des juges et des procureurs (HSYK), instance chargée notamment de la nomination des magistrats. Aujourd’hui composé de 7 membres, ce conseil pourrait se voir élargir à 21 membres, dont 4 nommés directement par le président de la République. Le gouvernement justifie cette réforme au nom des exigences européennes, d’une recherche d’une plus grande indépendance des juges et d’une plus grande représentativité du monde judiciaire. « Le conseil (HSYK) a souvent dépassé ses fonctions, créé de nouvelles règles et contrôlé le gouvernement en dehors de ses prérogatives, estime Sadullah Ergin. Le gouvernement ne cherche pas à assiéger le pouvoir judiciaire mais à établir une véritable séparation des pouvoirs. »

Du côté de l’opposition, on tempête. Aux yeux de Deniz Baykal, chef du CHP (Parti républicain du peuple), l’AKP veut « prendre le contrôle de la justice ». Pour le président de la Cour de cassation, la réforme envisagée est « anticonstitutionnelle ».

Éric Sales confirme une partie de ces craintes. Selon lui, l’élargissement du conseil est une manière de « diminuer l’influence des deux juridictions suprêmes, Cour de cassation et Conseil d’état, qui étaient à l’origine les seules à pouvoir désigner les membres de ce conseil ». Or ces deux juridictions se sont opposées à plusieurs reprises à l’AKP, notamment au sujet du foulard islamique. Pour ce constitutionnaliste, l’indépendance de la justice serait, de fait, mise à mal par l’influence croissante qu’aurait le chef d’État sur ce conseil. « L’AKP veut sortir les juges du carcan militaro-laïque actuel, mais pour les placer sous une tutelle politique, en oubliant l’étape intermédiaire. »

Confronté à la nécessité d’atteindre une majorité qualifiée, l’AKP a besoin de trouver 30 voix en dehors de ses rangs au Parlement pour faire passer son texte. Le parti pro-kurde BDP (Parti pour la paix et la démocratie) conditionne son soutien à l’ajout de certaines réformes dont l’abaissement du seuil électoral de 10 %, une demande déjà rejetée. Le texte, dont le processus parlementaire commence demain, pourrait en ultime recours être soumis par le gouvernement au peuple par référendum, d’ici l’été.

Angela Merkel se rend en Turquie

La chancelière allemande Angela Merkel commence aujourd’hui une délicate visite de deux jours en Turquie sur fond de profonds désaccords, en particulier sur une adhésion à l’Union européenne de ce pays musulman. Angela Merkel reste convaincue qu’un « partenariat privilégié » entre la Turquie et l’UE est la bonne formule, plutôt qu’« une pleine adhésion », a-t-elle affirmé. De plus, les différends commerciaux entre ces deux importants partenaires ne manquent pas. Le premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan viendra quelques jours plus tard en France, le 6 ou 7 avril, pour la clôture des manifestations culturelles de la Saison de la Turquie en France.